Article considérant 134

(134) Il est clair que, quand une aide est accordée, sous la forme d’un prêt à un coût moins élevé que les coûts du marché (c’est le cas des prêts garantis dont les coûts de financement sont inférieurs à ceux des prêts proposés aux conditions du marché), à une entreprise qui n’exerce pas d’activité en dehors du marché des prêts et qui aurait pu, à la place de l’aide, contracter un emprunt au prix du marché, l’effet correctif du remboursement est obtenu au moment où, l’entreprise ayant remboursé la différence (ainsi que les intérêts), sa situation redevient comparable à celle de ses concurrents.