Décision (CELEX 32012D0252) · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
RéférenceConsidérant 139 de la décision (CELEX 32012D0252)EUR-Lex →

(139) Garanties de prêt: conformément au point 4.2 de la communication sur les garanties (et comme cela est expliqué dans les considérants 66 à 80), l’élément d’aide de toutes les garanties de prêt est calculé comme la différence entre le taux d’intérêt qu’une entreprise comparable à ÅI d’un point de vue économique aurait dû payer, appliqué comme taux de référence du coût du prêt, et le taux d’intérêt obtenu grâce à l’aide d’État, après déduction de toutes les primes éventuellement versées.

a) Pour la garantie G-I, l’élément d’aide est la différence entre le taux de référence appliqué à une entreprise dont la catégorie de notation est «faible» (B) et dont le niveau de sûretés est normal, et le coût total du prêt garanti (total des intérêts du prêt et des frais de garantie). Cette aide a été accordée à ÅI le 9 octobre 2003 (comme cela est expliqué aux considérants 81 et 82). De ce montant est déduite la somme de 19 500 EUR, versée en une seule fois comme frais de garantie.

b) Pour la garantie G-II, l’élément d’aide est la différence entre le taux de référence appliqué à une entreprise dont la catégorie de notation est «faible» (B) et dont le niveau de sûretés est normal, et le coût total du prêt garanti (total des intérêts du prêt et des frais de garantie). Cette aide a été accordée à ÅI le 2 novembre 2004. De ce montant est déduite la somme de 2 900 EUR, versée en une seule fois comme frais de garantie.

c) Pour la garantie G-III, l’élément d’aide est la différence entre le taux de référence appliqué à une entreprise dont la catégorie de notation est «satisfaisante» (BB) et dont le niveau de sûretés est normal, et le coût total du prêt garanti (total des intérêts du prêt et des frais de garantie). Cette aide a été accordée à ÅI le 13 décembre 2005. De ce montant est déduite la somme de 6 500 EUR, versée en une seule fois comme frais de garantie.

Aller plus loin

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