(140) Les autorités finlandaises doivent déterminer, en coopération avec la Commission, le montant exact de l’aide à récupérer (voir le tableau ci-dessous), en suivant la méthode exposée dans les considérants 138 et 139 relatifs à la procédure de recouvrement. Le taux des intérêts à ajouter à l’élément d’aide court à compter du jour où le bénéficiaire a perçu l’aide jusqu’au jour où il l’a restituée. La Commission demande aux autorités finlandaises de s’acquitter des obligations qui leur incombent et de coopérer au calcul du montant exact de l’aide à récupérer,
Décision (CELEX 32012D0252) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.