Article considérant 16

(16) La garantie de prêt de 2 587 500 EUR qui figurait à la date du 26 octobre 2006 dans le tableau du considérant 7 de la décision d’ouverture a été retirée car cette mesure n’a jamais été mise à exécution (sur une décision d’un tribunal finlandais). De plus, l’augmentation de capital C-XI, qui était datée du 12 juin 2006 dans la décision d’ouverture, est maintenant datée du 15 février 2007, car il s’est avéré lors de l’enquête que la mesure en question n’avait finalement été mise à exécution qu’à cette date. La Cour administrative suprême de Finlande a récemment (le 6 avril 2011) annulé la décision du gouvernement provincial d’accorder cette augmentation de capital (voir le considérant 114). Puisque le capital a été versé à ÅI en 2007 et qu’il n’a pas été remboursé, la Commission considère que malgré cette décision émanant d’une cour de justice nationale, la mesure en question relève toujours de l’enquête menée par la Commission.