(22) De plus, la Commission a contesté l’argument de la Finlande selon lequel ces mesures, si tant est qu’on les considère comme des aides d’État, avaient été accordées dans le cadre de régimes d’aides qui étaient déjà en vigueur avant que la Finlande ne rejoigne l’Union européenne, et étaient donc légales.
Décision (CELEX 32012D0252) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
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