(26) Si l’on considère ces mesures comme des aides d’État illégales, elles restent néanmoins compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, puisqu’elles avaient pour objectif le développement de la région et la création de nouveaux emplois, en particulier par une diversification de l’économie locale qui est beaucoup trop dépendante du trafic maritime.
Décision (CELEX 32012D0252) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
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