(27) Au cas où la Commission estimerait que les aides sont illégales et incompatibles avec le marché intérieur et qu’il faut procéder à un recouvrement, la Finlande présente les arguments suivants.
Décision (CELEX 32012D0252) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
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