(32) D’après les raisons invoquées dans la décision d’ouverture (que la Finlande n’a pas contestées), les critères concernant l’utilisation de ressources d’État et la sélectivité sont remplis. Les mesures ont été accordées dans le cadre de décisions individuelles du gouvernement provincial, qui a fait le choix d’utiliser des ressources qui lui avaient été accordées dans son budget annuel par le parlement d’Åland. Ces mesures sont donc clairement financées par l’État et elles s’adressent exclusivement à ÅI.
Décision (CELEX 32012D0252) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.