Article considérant 34

(34) Un des principes bien établis de la législation relative aux aides d’État (ce que l’on appelle d’habitude le principe de l’investisseur en économie de marché) est qu’un investissement de la part des autorités dans le capital d’une entreprise constitue une aide d’État, sauf s’il est établi que, dans la même situation, et notamment en prenant en compte les perspectives de rentabilité, un investisseur privé aurait apporté le même capital. De la même façon, selon le point 3.1 de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées sous forme de garanties, ci-après dénommée «communication sur les garanties», une garantie accordée par les autorités constitue une aide d’État, sauf si le financement est mis à disposition à des conditions qui seraient également acceptables pour un opérateur privé dans les conditions normales d’une économie de marché.