Décision (CELEX 32012D0252) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32012D0252)EUR-Lex →

(35) Dans la décision d’ouverture, la Commission se demandait si les apports de capitaux et les garanties de prêt respectaient le principe de l’investisseur en économie de marché. Ses doutes étaient fondés sur deux observations en particulier, relatives à ÅI:

a) La première concerne la longue période de déficit qu’a connue ÅI et la faiblesse des bénéfices obtenus les années où les mesures ont été accordées. Effectivement, chaque année de 2001 à 2005, ÅI a été déficitaire. De 1998 à 2000, les bénéfices réalisés ont été faibles, et ils ont diminué d’année en année (38 000 EUR, 28 000 EUR et 9 000 EUR pour les années en question). De même, lorsque finalement, en 2006, ÅI a de nouveau réalisé un bénéfice, il n’était que de 557,43 EUR. D’après l’estimation faite en 2006, le bénéfice attendu pour 2007 (autrement dit, le bénéfice attendu lorsque la décision d’accorder la dernière mesure a été prise) n’était que de 5868,46 EUR.

b) De plus, il est apparu à la Commission que la marge brute d’autofinancement d’ÅI était trop faible pour faire face à ses dépenses, et qu’il en était ainsi depuis l’année 2000. En conséquence, la Commission a supposé que les mesures étaient uniquement destinées à compenser la marge brute d’autofinancement négative de l’entreprise.

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