(37) La Finlande rejette tout d’abord le point de vue selon lequel ÅI avait un problème de liquidité. Bien que l’activité de l’entreprise ait été d’une portée limitée avant le projet iTiden, son résultat d’exploitation et sa liquidité étaient en réalité satisfaisants et le sont restés pendant toute la période couverte par l’enquête. Les mesures n’étaient donc pas nécessaires pour couvrir le coût des opérations. Elles étaient plutôt destinées à financer l’expansion de l’entreprise, et devraient donc être considérées comme des investissements. Si l’on tient compte des conditions dans lesquelles ces investissements ont été effectués, on constate qu’ils respectaient le principe de l’investisseur en économie de marché et que, partant, ils ne constituent pas des aides d’État.
Décision (CELEX 32012D0252) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
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