Article considérant 50

(50) La Finlande a présenté ces preuves qui, selon elle, montrent clairement sur quelles perspectives simultanées de rentabilité le gouvernement provincial a fondé sa décision de procéder aux augmentations de capital destinées au projet iTiden, c’est-à-dire aux numéros C-IV, C-V, C-VI, C-VII et C-X en ce qui concerne la première phase, et au numéro C-XI en ce qui concerne la deuxième. Ces calculs de rentabilité se basent sur les gains attendus pour le projet iTiden (loyers). La Finlande est d’avis que, pour ce qui est des gains réalisés par le gouvernement provincial à la suite de son investissement, il faut également tenir compte du rendement éventuel du capital qui découle de l’accroissement de la valeur des biens immobiliers au fil du temps. La Finlande n’a toutefois pas fourni de données probantes à ce sujet. Au contraire, cet aspect n’a pas été pris en considération dans les calculs de rentabilité, ce qui donne à penser qu’il n’a pas non plus été pris en considération quand l’investissement a été décidé. Au vu des éléments qui précèdent, la Commission estime qu’un investisseur privé n’aurait pas procédé à de tels investissements, compte tenu du rendement escompté.