(54) Selon le rapport daté du 10 juillet 2007, commandé par les autorités finlandaises à l’agence KPMG, et remis à la Commission le 17 juillet 2007, le rendement que les investisseurs privés exigeaient sur les investissements immobiliers dans les îles Åland était de 7 % (8 % pour les bâtiments industriels). Bien que ce rapport ait été rédigé après que le gouvernement provincial eût choisi de procéder aux investissements qui font l’objet de la présente décision, il reste significatif du point de vue de cette affaire en ce sens qu’il se fonde sur l’examen d’investissements antérieurs et que rien ne porte à croire que le rendement aurait été sensiblement moindre les années précédentes. Il montre en tout cas de façon convaincante que le rendement escompté par ÅI n’aurait pas été suffisant pour un investisseur privé.
Décision (CELEX 32012D0252) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
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