(69) La banque commerciale […] a accordé, le 9 octobre 2003, un prêt de […] EUR à ÅI, sous garantie […]. Le taux d’intérêt était fixé à […] % par an jusqu’au 15 janvier 2007.
Décision (CELEX 32012D0252) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
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