(82) De plus, le 6 septembre 2004, le gouvernement provincial a baissé la prime de garantie pour G-I à […] %. En conséquence, le coût total du prêt garanti a été ramené à […] %, c’est-à-dire à un taux situé […] points de base au-dessous du taux de référence, ce qui signifie qu’ÅI a bénéficié d’un avantage correspondant.
Décision (CELEX 32012D0252) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.