(83) Le 2 novembre 2004, ÅI a contracté un emprunt de […] EUR auprès de la banque […] (numéro de prêt […]). Le gouvernement provincial a fourni pour ce prêt une garantie dont les sûretés étaient une hypothèque. Le taux a été fixé à […] plus […] points de base et les frais de garantie à […] % du montant du prêt, ce qui signifie que le coût total de ce prêt garanti était de […] % par an.
Décision (CELEX 32012D0252) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
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