(90) En raison des éléments exposés précédemment, la Commission estime que toutes les augmentations de capital (à l’exception des numéros C-I, C-II et C-III) et les garanties de prêt G-I, G-II et G-III constituent des aides d’État au sens de l’article 107 du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0252) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
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