(91) La Finlande fait valoir que dans l’hypothèse où ces apports de capitaux et ces garanties de prêt constitueraient des aides d’État, ces mesures étaient légales car elles faisaient partie de régimes d’aides qui étaient déjà en vigueur et qui avaient été dûment notifiés à l’autorité de surveillance AELE sous les références 93-074 (augmentations de capital) et 93-079 (garanties de prêt), avant l’adhésion de la Finlande à l’Union européenne.
Décision (CELEX 32012D0252) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
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