Décision (CELEX 32012D0252) · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (CELEX 32012D0252)EUR-Lex →

(97) La Commission examinera les arguments de la Finlande quant à la légalité des dispositions de façon distincte pour les deux régimes d’aide.

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