Décision (CELEX 32012D0252) · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (CELEX 32012D0252)EUR-Lex →

(98) La Commission appréciera en premier lieu si les mesures en cause constituent un régime d’aides, au sens de l’article 1er, point b), du règlement (CE) no 659/1999.

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