(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser la date à compter de laquelle les produits biocides de type 18 contenant du naled ne peuvent plus être mis sur le marché, en raison des effets inacceptables de ces produits et des attentes légitimes des producteurs de ces produits.
Décision (CELEX 32012D0257) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0257)
RattachementDécision (CELEX 32012D0257)
Versionacte d'origine du 11/05/2012 (CELEX 32012D0257)
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