(4) Le 1er juillet 2011, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant les 1 138 licenciements survenus dans 513 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II (ES52), et l'a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 25 novembre 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 642 030 EUR.
Décision (CELEX 32012D0261) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0261)
RattachementDécision (CELEX 32012D0261)
Versionacte d'origine du 19/04/2012 (CELEX 32012D0261)
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