(1) Le 16 juin 2011, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a été saisie d’une plainte concernant les pratiques de dumping préjudiciable dont feraient l’objet certains tissus de fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), déposée, conformément à l’article 5 du règlement de base, par la «Glass Fibre Fabrics Defence Coalition» (ci-après dénommé GFFDC ou «plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de certains tissus de fibres de verre tissées et/ou cousues réalisée dans l’Union.
Décision (CELEX 32012D0265) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0265)
RattachementDécision (CELEX 32012D0265)
Versionacte d'origine du 21/05/2012 (CELEX 32012D0265)
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