Décision (CELEX 32012D0265) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0265)
RattachementDécision (CELEX 32012D0265)
Versionacte d'origine du 21/05/2012 (CELEX 32012D0265)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0265)EUR-Lex →

(5) Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

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