L’aide d’État d’un montant correspondant à la différence entre le taux d’intérêt du prêt octroyé à la GfW et le taux d’intérêt du marché majoré de la prime de risque qui aurait dû être appliquée au prêt, accordée illégalement par l’Allemagne à la société Gesellschaft für Weinabsatz Pfalz GmbH en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0268)
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