Décision (CELEX 32012D0268) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0268)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0268)EUR-Lex →

La subordination et la suppression des créances par la WAK ne constituent pas une aide à la GfW ni aux exploitants viticoles et aux négociants au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0268. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).