Décision (CELEX 32012D0268) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0268)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0268)EUR-Lex →

L’achat de moût effectué par la GfW en 1999 ne constitue pas une aide aux exploitants viticoles et aux négociants au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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