Décision (CELEX 32012D0268) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0268)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32012D0268)EUR-Lex →

L’Allemagne ne devra pas récupérer l’aide visée à l’article 1er auprès de l’entreprise bénéficiaire car celle-ci est insolvable; elle a été dissoute et rayée du registre des sociétés, sans successeur juridique.

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