(1) À la suite d’une plainte reçue le 10 mai 2001, la Commission e envoyé une demande écrite à la République fédérale d’Allemagne, le 9 novembre 2001. La mesure a été notifiée par lettre du 5 mars 2002, reçue le 8 mars 2002, à la suite de cette demande des services de la Commission. Puisque la mesure avait déjà été mise en œuvre à l’époque, elle a été classée parmi les régimes d’aides non notifiées (aide NN 159/02).
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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