Décision (CELEX 32012D0268) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32012D0268)EUR-Lex →

(10) L’Allemagne a présenté (après une demande de prolongation de délai du 17 novembre 2008, acceptée par la Commission le 21 novembre 2008) ses observations à la Commission par lettre du 23 décembre 2008, enregistrée le 5 janvier 2009.

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