Article considérant 100

(100) D’après l’Allemagne, la GfW a été liquidée et dissoute le 1er juin 2005. Tous les stocks résiduels liés aux derniers domaines d’activité ont été vendus. Tous les produits de la vente ont été utilisés pour rembourser la WAK. Il a été convenu avec l’acheteur (un particulier) que la valeur de tout le stock restant tel qu’il figurait sur la liste d’inventaire au 31 décembre 2004 serait transférée à la WAK fin 2005. Cette valeur correspondrait à la valeur de l’achat initial, soit 79579,79 EUR. L’entreprise GfW a été rayée du registre des sociétés courant 2006 et il n’existe aucun successeur juridique ni aucune entité juridique auprès desquels l’aide a pu être recouvrée. L’Allemagne indique que, selon une jurisprudence constante, il n’est pas possible de récupérer l’aide.