Article considérant 101

(101) Les actifs résiduels de la GfW ayant été vendus, l’acquéreur ayant acquis ces actifs a pu bénéficier de l’aide accordée à la GfW. Toutefois, l’acquéreur ayant payé le prix d’achat initial et le marché s’étant effondré au cours des années qui ont suivi, il est évident que le prix payé par l’acquéreur était au moins égal au prix du marché. La Commission en conclut donc qu’aucune aide n’a été transférée à l’acquéreur des stocks résiduels de la GfW. Dans le même temps, la société GfW ayant cessé d’exister, il s’ensuit qu’aucune n’aide ne peut être récupérée.