(102) La subordination des créances, leur suppression et le paiement des intérêts ayant été financés par les ressources propres de la WAK et par un prêt contracté par la WAK, il convient de considérer qu’ils ont été financés au moyen de ressources d’État.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.