Article considérant 103

(103) Pour déterminer si la subordination des créances, leur suppression et le paiement des intérêts constituent une aide de l’État à la GfW au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il est nécessaire d’établir si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, et/ou si la mesure a permis à l’entreprise de ne pas avoir à supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres. Cette évaluation doit être menée au moyen du test du créancier privé. Le test du créancier privé vérifie si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier privé aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public.