(104) Selon une jurisprudence constante, la suppression d’une partie des créances peut être nécessaire afin d’augmenter le montant effectivement recouvré. Un créancier privé agirait ainsi afin de minimiser ses pertes. Dans le cas d’une créance insuffisamment garantie, un accord visant à repousser le remboursement augmenterait les probabilités d’un remboursement sans pertes, le débiteur ayant alors l’opportunité de surmonter la crise et d’améliorer sa situation.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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