(105) Dans l’arrêt HAMSA, le TPI rejette la pratique antérieure de la Commission qui imposait un partage égal des suppressions de créances entre les créanciers publics et privés, à hauteur de leurs parts respectives dans la créance. Le Tribunal a établi que le test du créancier privé peut être appliqué même en cas de répartition asymétrique des suppressions de créances entre les différents créanciers. Selon les points 168 et 169 de l’arrêt:
«(168) Lorsqu’une entreprise confrontée à une détérioration importante de sa situation financière propose un accord, ou une série d’accords, d’aménagement de sa dette à ses créanciers en vue de redresser sa situation et d’éviter sa mise en liquidation, chaque créancier est amené à devoir faire un choix au regard du montant qui lui est offert dans le cadre de l’accord proposé, d’une part, et du montant qu’il estime pouvoir récupérer à l’issue de la liquidation éventuelle de l’entreprise, d’autre part. Son choix est influencé par une série de facteurs, tels que sa qualité de créancier hypothécaire, privilégié ou ordinaire, la nature et l’étendue des sûretés éventuelles qu’il détient, son appréciation des chances de redressement de l’entreprise ainsi que le bénéfice qui lui reviendrait en cas de liquidation. S’il s’avérait, par exemple, que, dans l’hypothèse de la liquidation d’une entreprise, la valeur de réalisation des actifs de celle-ci ne permettait de rembourser que les créances hypothécaires et privilégiées, les créances ordinaires n’auraient aucune valeur. Dans une telle situation, le fait pour un créancier ordinaire d’accepter de renoncer au remboursement d’une partie importante de sa créance ne constituerait pas un sacrifice réel.
(169) Il s’ensuit notamment que, à défaut de connaître les facteurs déterminant les valeurs respectives des choix offerts aux créanciers, le simple fait qu’il existe une disproportion apparente entre les montants auxquels les différentes catégories de créanciers ont renoncé ne permet pas à lui seul de tirer de conclusions quant à la motivation qui a conduit ceux-ci à accepter les remises de dettes proposées.»