Article considérant 106

(106) En outre, dans l’arrêt HAMSA, le TPI a établi qu’un créancier public agit comme un créancier privé lorsqu’il décide de renoncer à une partie de ses créances après une évaluation complète et raisonnable de la somme qu’il peut s’attendre à récupérer, du risque de liquidation et de la probabilité de redressement de l’entreprise. Enfin, dans l’affaire Huta Cynku, la Commission a décidé qu’il n’est pas possible de parler d’avantage, et donc d’aide d’État, dès lors que la restructuration aboutir à des recettes supérieures à la liquidation.