(107) Conformément à la jurisprudence citée plus haut, lorsque l’on évalue si un créancier privé aurait agi ou a agi de la même manière que la WAK, il est nécessaire de passer en revue les choix auxquels s’est trouvée confrontée la WAK lorsqu’il a été conclu que la GfW était acculée à la faillite, ainsi que les conséquences économiques de chacun de ces choix. Il convient en second lieu de procéder à un examen similaire pour les exploitants viticoles et les négociants, puis d’évaluer si la situation dans laquelle s’est trouvée la WAK peut être comparée et évaluée sur la base des décisions prises par les exploitants et négociants.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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