(111) On peut en conclure que malgré le fait que les exploitants viticoles et les négociants et la WAK avaient en commun d’être créanciers de la GfW, leurs choix respectifs et les conséquences de ces choix étaient si différents qu’ils ne peuvent pas être comparés. Le choix des exploitants viticoles et des négociants de ne pas annuler leurs créances ne devrait pas avoir une incidence négative lorsque l’on analyse si la WAK a agi conformément au critère du créancier privé.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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