(114) La Commission en conclut que la subordination et la suppression partielles des créances par la WAK constituaient l’option la plus favorable pour cette dernière, que cette option est par conséquent conforme au principe du créancier privé et qu’elle ne doit donc pas être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, accordée à la GfW.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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