Article considérant 116

(116) Dans ses observations, l’Allemagne assure que les réserves de propriété simples, élargies ou prolongées accordées aux différents exploitants viticoles et négociants dans le cadre de l’achat du moût étaient parfaitement conformes aux pratiques commerciales habituelles. Cela signifie que malgré la position de sécurité relativement forte dont ont ainsi pu bénéficier ces exploitants et négociants, en particulier ceux ayant obtenu une réserve de propriété prolongée, cette position s’inscrivait dans les pratiques commerciales habituelles et n’offrait pas plus d’avantages que si ces exploitants et négociants avaient traité avec un acheteur privé.