(119) Le marché concernant le moût acheté en vue de participer au programme de distillation de l’Union européenne est bien entendu celui du vin de table ordinaire. Toutefois, le prix qui s’applique doit être le prix payé pour le vin destiné à la distillation.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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