(13) L’objectif était d’accorder un prêt à la GfW pour l’achat de moût auprès d’exploitations viticoles et de négociants. Des actifs gagés ont été acceptés à titre de garantie. Ces actifs ont également été soumis à divers degrés de réserve de propriété (Eigentumsvorbehalt) par les entreprises viticoles et les négociants (Weinbaugetriebe und Kommissionäre) sous la forme de la réserve de propriété simple, étendue ou prolongée. La suppression de créances est intervenue lorsque la GfW a rencontré des difficultés financières en raison d’une chute des prix du marché.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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