Article considérant 130

(130) En 1999, la GfW a envoyé 40 % de ses stocks en distillation préventive, pour un prix compris entre 0,50 EUR et 0,55 EUR le litre. Vu la chute des prix sur le marché du vin à la fin de l’année 1999 – baisse non anticipée par la GfW en raison des niveaux de prix supérieurs de l’année antérieure – la GfW a décidé de ne pas vendre cette année-là son stock restant mais de le garder dans le but de le vendre en 2000 ou bien, dans l’hypothèse ou les prix resteraient bas, de participer à une seconde campagne de distillation préventive. Cette décision se fondait sur l’hypothèse d’une poursuite du programme de distillation préventive. Or, le nouveau règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole a supprimé la distillation préventive et l’a remplacée par la possibilité d’une distillation volontaire pour alimenter le marché de l’alcool de bouche. La distillation de crise, mesure mise en place récemment, ne peut être utilisée que dans le cas de perturbations exceptionnelles du marché. Le considérant 35 du règlement (CE) no 1493/1999 mentionne expressément la suppression du régime de distillation en tant que débouché artificiel de la production excédentaire. Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 31 juillet 2000.