(132) Selon l’Allemagne, cette évolution n’était pas prévisible au moment où la GfW a pris la décision de conserver le vin en stock. La Commission estime au contraire que cette évolution était prévisible. La nouvelle organisation commune du marché vitivinicole avait pour objectif explicite de supprimer le système de distillation. Il aurait donc dû être évident aux yeux de la GfW, à l’époque où l’entreprise décidait d’opter pour une seconde campagne de distillation, que les mesures de distillation auxquelles elle pourrait recourir à partir du second semestre 2000 ne compenseraient en aucune manière la chute des prix sur le marché vinicole.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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