Article considérant 133

(133) Toutefois, les arguments avancés sur la question de savoir si la GfW aurait dû être au courant des modifications du règlement sont hors de propos. Le plan d’affaires existant au moment de l’achat, sur la base duquel le comportement de la GfW en tant qu’investisseur privé devait être jugé, ne prévoyait qu’une seule campagne de distillation préventive. Cette campagne a effectivement eu lieu et la GfW a été payée entre 0,50 EUR et 0,55 EUR le litre. Le plan ne comportait pas de seconde campagne de distillation préventive; en conséquence, les bénéfices espérés par suite d’une telle opération de distillation ne rentraient pas dans le calcul des bénéfices totaux au moment de l’achat. Cette opération ne faisait pas partie du plan d’affaires et même s’il ressort clairement que la décision de la GfW de participer à une seconde campagne de distillation au moment de la chute des prix du marché était un mauvais choix, elle ne peut être considérée comme une aide d’État aux exploitants viticoles et aux négociants au moment de l’achat.