(134) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la GfW a payé le moût acheté à l’automne 1999 au prix du marché et qu’en conséquence, aucune aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE n’a été octroyée aux exploitants viticoles et aux négociants.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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