Décision (CELEX 32012D0268) · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (CELEX 32012D0268)EUR-Lex →

(135) Il a été conclu au considérant 114 que la décision de subordonner et de supprimer les créances par la WAK a été prise dans son seul intérêt, conformément au test du créancier privé, et que par conséquent elle ne constituait nullement une aide d’État à la GfW. Le fait que cette décision favorise les exploitants viticoles et les négociants est sans objet, car ce résultat n’était pas le but visé, mais une simple conséquence des efforts de la WAK pour tenter de maximiser la récupération de ses propres fonds.

Aller plus loin

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