(136) La Commission conclut qu’en subordonnant et en supprimant ses créances, la WAK n’a accordé aux exploitants viticoles et aux négociants aucune aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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