(138) Il convient donc d’examiner si l’une des exemptions à l’interdiction des aides d’État au titre de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE s’applique en l’espèce.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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